Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 66 LP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
17 arrêts
- ATF 138 III 265Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Notification d'un commandement de payer par publication
- ATF 136 III 571Droit civil, poursuite et faillite · 2010IT Nullité d'une poursuite
- ATF 131 III 448Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Notification d'actes de poursuite à l'étranger (art. 66 al. 3 LP)
- ATF 129 III 556Droit civil, poursuite et faillite · 2003IT Notification d'un acte de poursuite à l'étranger
- ATF 128 III 465Droit civil, poursuite et faillite · 2002 Notification par publication (art. 66 al. 4 LP)
- ATF 122 III 395Droit civil, poursuite et faillite · 1996 Notification des actes de poursuite à l'étranger (Israël)
- ATF 120 III 64Poursuite et faillite · 1994DE Les autorités de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite ne sont pas compétentes pour admettre une opposition tardive (consid. 1). On ne peut joindre dans un seul mémoire un recours de droit public et un recours à la Chambre des poursuites sans clairement les distinguer, f…
- ATF 119 III 60Poursuite et faillite · 1993 Notification par voie édictale ; absence de domicile connu
- ATF 119 III 57Poursuite et faillite · 1993DE Notification des actes de poursuite (art. 65 et 66 LP)
- ATF 112 III 6Poursuite et faillite · 1986DE Notification du commandement de payer par publication (art. 66 al. 4 LP)
- ATF 111 III 5Poursuite et faillite · 1985DE Prolongation du délai de recours
- ATF 106 III 1Poursuite et faillite · 1980DE Le délai de plainte doit, lui aussi, être prolongé selon les circonstances pour le débiteur qui demeure à l'étranger
- ATF 103 III 1Poursuite et faillite · 1977 Notification d'un commandement de payer par publication bien que le débiteur ait un domicile connu à l'étranger, en raison de l'impossibilité (imputable à la Suisse) de transmission de l'acte
- ATF 94 III 35Poursuite et faillite · 1968DE La notification d'actes de poursuite en Italie par la poste est inadmissible (changement de jurisprudence)
- ATF 91 III 41Poursuite et faillite · 1965DE 1
- ATF 91 III 1Poursuite et faillite · 1965DE Opposition anticipée ou devenue caduque? art. 74 LP
- ATF 90 III 8Poursuite et faillite · 1964 Aucune règle n'oblige les autorités de poursuite à donner au débiteur qui reçoit une notification à l'étranger la faculté de refuser le pli qui lui est adressé. 2