Jurisprudence sur l’art. 66 LTF

14 arrêts

1. ATF 151 III 177Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE A Art. 169 al. 1 LIFD ; séquestre fiscal ; demande de sûretés ; poursuite en prestation de sûretés ; mainlevée
2. ATF 151 II 101Droit administratif · 2025DE Au sujet de la répétition lorsqu'un canton réclame l'impôt fédéral direct sans y être autorisé
3. ATF 148 II 369Droit administratif · 2022DE Sens et but du recours des autorités fédérales et répartition correspondante des frais de justice cantonaux
4. ATF 147 IV 526Droit pénal · 2021 A Art. 91 al. 2 CPP ; preuve du respect du délai de recours par la production d'une vidéo
5. ATF 143 II 425Droit administratif · 2017DE Marchés publics, comportement neutre d'un soumissionnaire étatique en matière de concurrence, exclusion de la procédure d'adjudication
6. ATF 138 III 471Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE A Tribunal de commerce, exception à l'exigence de la double instance cantonale (art. 75 al. 1 et 2 let. b LTF
7. ATF 137 III 577Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Fusion ; action en examen des parts sociales et des droits de sociétariat ; répartition des frais en cas de recours au Tribunal fédéral
8. ATF 137 II 58Droit administratif · 2011DE A "Règlement d'exploitation provisoire" de l'Aéroport de Zurich ; défaut de coordination du règlement d'exploitation avec le plan sectoriel (en cours d'élaboration) d'infrastructure aéronautique pour l'Aéroport de Zurich (PSIA-fiche Aéroport de Zurich)
9. ATF 136 I 39Droit constitutionnel · 2010DE Frais judiciaires à charge d'une collectivité
10. ATF 133 V 642Assurances sociales · 2007DE Les assureurs-accidents ne sont pas visés par la gratuité de la procédure prévue par l'art. 66 al. 4 LTF (consid. 5)
11. ATF 133 V 640Assurances sociales · 2007DE Frais judiciaires ; dispense des frais
12. ATF 133 V 637Assurances sociales · 2007DE Frais de justice ; gratuité de la procédure
13. ATF 133 I 234Droit constitutionnel · 2007DE A Art. 5 par. 1, 2e phrase CEDH ; détention préventive, enlèvement contraire au droit international public
14. ATF 133 I 141Droit constitutionnel · 2007IT Droits politiques ; condamnation aux frais de la partie qui succombe ; changement de jurisprudence