Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 662 CC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
7 arrêts
- 5A_524/2023IIe Cour de droit civil · 14.12.2023 Servitude, irrecevabilité de l'appel
- ATF 116 II 267Droit civil · 1990DE Acquisition par prescription extraordinaire d'un immeuble dont le propriétaire inscrit est mort ou déclaré absent depuis trente ans (art. 662 al. 2 CC)
- ATF 114 II 32Droit civil · 1988IT Acquisition de la propriété foncière: occupation (art. 658 CC), prescription extraordinaire (art. 662 CC)
- ATF 113 II 24Droit civil · 1987 Prescription acquisitive extraordinaire ; recours en réforme irrecevable
- ATF 105 Ib 265Droit administratif · 1979DE Extinction, par écoulement du temps, de l'obligation de reboiser une parcelle ou d'effectuer un reboisement de compensation. 1
- ATF 97 II 25Droit civil · 1971DE Prescription acquisitive d'un droit de pêche portant sur des eaux publiques
- ATF 82 II 388Droit civil · 1956IT 1