Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 664 CC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
5 arrêts
- 2C_433/2023IIe Cour de droit public · 13.5.2024 Port, place d'amarrage
- ATF 149 III 49Droit civil, poursuite et faillite · 2023DE Propriété de la source ; distinction entre sources privées et sources publiques
- 2C_12/2023IIe Cour de droit public · 17.8.2023 Autorisation pour usage accru du domaine public
- ATF 145 II 32Droit administratif · 2019 Plan spécial cantonal pour un projet-pilote de géothermie profonde. L'Etat conserve la disposition des sous-sols profonds et peut en réglementer l'utilisation (consid. 2)
- ATF 133 I 149Droit constitutionnel · 2007 Droit cantonal genevois ; délimitation entre les eaux publiques et les biens-fonds privés riverains