Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 664 CC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
3 arrêts
- 2C_433/2023IIe Cour de droit public · 13.5.2024 Port, place d'amarrage
- ATF 149 III 49Droit civil, poursuite et faillite · 2023DE Propriété de la source ; distinction entre sources privées et sources publiques
- 2C_12/2023IIe Cour de droit public · 17.8.2023 Autorisation pour usage accru du domaine public