Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 664 CC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
10 arrêts
- ATF 149 III 49Droit civil, poursuite et faillite · 2023DE Propriété de la source ; distinction entre sources privées et sources publiques
- ATF 145 II 32Droit administratif · 2019 Plan spécial cantonal pour un projet-pilote de géothermie profonde. L'Etat conserve la disposition des sous-sols profonds et peut en réglementer l'utilisation (consid. 2)
- ATF 133 I 149Droit constitutionnel · 2007 Droit cantonal genevois ; délimitation entre les eaux publiques et les biens-fonds privés riverains
- ATF 123 III 454Droit civil, poursuite et faillite · 1997IT Biens du domaine public: délimitation entre eaux publiques et fonds privés
- ATF 113 II 236Droit civil · 1987DE Acquisition par prescription de choses sans maître et biens du domaine public (art. 661 ss CC). 1
- ATF 109 II 76Droit civil · 1983DE Recevabilité du recours en réforme dans des contestations civiles
- ATF 97 II 371Droit civil · 1971DE Action en constatation de droit (art. 25 PCF)
- ATF 93 II 170Droit civil · 1967DE Propriété d'une source
- ATF 91 II 474Droit civil · 1965DE Responsabilité du canton pour le dommage résultant du débordement d'un cours d'eau public placé sous sa souveraineté
- ATF 89 II 287Droit civil · 1963DE Action en fixation de la limite d'un immeuble. 1