Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 667 CC

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

5 arrêts

  1. 7B_74/2023IIe Cour de droit pénal · 30.9.2024 Dommages à la propriété; qualité pour déposer plainte
  2. 6B_364/2024Ire Cour de droit pénal · 2.12.2024 Dommages à la propriété, injure, violation de domicile; arbitraire, présomption d'innocence
  3. 5A_9/2024IIe Cour de droit civil · 7.8.2024 Servitude d'empiétement
  4. 5A_985/2022IIe Cour de droit civil · 28.9.2023 Vente aux enchères publiques d'un droit de superficie, montant de la mise à prix
  5. 4A_337/2022Ire Cour de droit civil · 24.10.2023 Bail d'un terrain; résiliation; enlèvement des choses mobilières et remise en état

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert