Jurisprudence sur l’art. 66a CP

229 arrêts

1. ATF 152 II 89Droit administratif · 2026 Les prestations d'aide sociale allouées à un réfugié faisant l'objet d'une expulsion obligatoire conformément à l'art. 66a al. 1 CP peuvent être réduites à l'aide d'urgence jusqu'à son départ effectif du territoire suisse si l'expulsion est exécutable en l'absence de motif de report au sens de l'…
2. 8C_184/2024IVe Cour de droit public · 27.1.2026 Aide sociale (réfugié; expulsion)
3. 7B_955/2026IIe Cour de droit pénal · 25.8.2026 Détention provisoire (refus de mise en liberté)
4. 7B_668/2025IIe Cour de droit pénal · 5.2.2026 Viol; fixation de la peine (indemnisation en nature de conditions de détention illicites); expulsion; inscription au registre SIS
5. 7B_623/2025IIe Cour de droit pénal · 4.2.2026 Report de l'exécution de l'expulsion pénale obligatoire (art. 66d CP)
6. 7B_594/2024IIe Cour de droit pénal · 4.6.2026 Refus du report de l'exécution de l'expulsion pénale obligatoire (art. 66d CP)
7. 7B_465/2026IIe Cour de droit pénal · 11.5.2026 Détention provisoire
8. 7B_376/2025IIe Cour de droit pénal · 11.8.2026 Refus du report de l'exécution de l'expulsion pénale obligatoire (art. 66d CP)
9. 7B_303/2026IIe Cour de droit pénal · 20.8.2026 Report de l'exécution de l'expulsion pénale obligatoire
10. 7B_216/2026IIe Cour de droit pénal · 9.4.2026 Détention pour des motifs de sûreté (refus de mise en liberté)
11. 6B_986/2025Ire Cour de droit pénal · 10.3.2026 Expulsion
12. 6B_97/2024Ire Cour de droit pénal · 9.2.2026 Expulsion
13. 6B_961/2025Ire Cour de droit pénal · 18.2.2026 Vols, etc.; expulsion; arbitraire; violation du principe in dubio pro reo
14. 6B_96/2024Ire Cour de droit pénal · 9.2.2026 Expulsion
15. 6B_934/2025Ire Cour de droit pénal · 6.7.2026 Non-respect d'une interdiction de pénétrer dans une région déterminée (LEI); recel; infractions à la LStup; expulsion; présomption d'innocence; arbitraire
16. 6B_920/2025Ire Cour de droit pénal · 10.2.2026 Tentative de meurtre; présomption d'innocence; expulsion; arbitraire
17. 6B_86/2026Ire Cour de droit pénal · 17.6.2026 Mise en danger de la vie d'autrui; dommages à la propriété; infraction à la LCR; expulsion; présomption d'innocence, arbitraire
18. 6B_858/2025Ire Cour de droit pénal · 12.5.2026 Escroquerie; arbitraire; expulsion
19. 6B_824/2025Ire Cour de droit pénal · 3.7.2026 Contrainte sexuelle; expulsion; arbitraire
20. 6B_681/2025Ire Cour de droit pénal · 2.7.2026 Actes d'ordre sexuel commis en commun sur une personne incapable de discernement ou de résistance; principe d'accusation; droit d'être entendu; arbitraire; sursis; expulsion