Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 66a CP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
229 arrêts
- ATF 146 II 1Droit administratif · 2020 Licéité de la révocation d'une autorisation d'établissement lorsque le juge pénal a renoncé à l'expulsion judiciaire. L'art. 66a CP ne s'applique qu'aux infractions commises après le 1er octobre 2016
- 6B_261/2021Cour de droit pénal · 16.6.2020 Agression; révocation du sursis; expulsion; arbitraire
- ATF 145 IV 455Droit pénal · 2019 Expulsion, clause de rigueur ; examen de l'état de santé
- ATF 145 IV 404Droit pénal · 2019DE Effraction, vol en lien avec une violation de domicile, expulsion
- ATF 145 IV 364Droit pénal · 2019DE Expulsion pénale de ressortissants européens et accord sur la libre circulation des personnes
- ATF 145 II 313Droit administratif · 2019 Détention administrative résultant d'une expulsion judiciaire et précédée de détentions prononcées à la suite d'une décision de renvoi en matière d'asile ; durée maximale de la détention. L'art. 79 LEI détermine la durée maximale de la détention en vue du renvoi ou de l'expulsion
- ATF 144 IV 332Droit pénal · 2018 Expulsion, clause de rigueur, prise en considération de la situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse
- ATF 144 IV 168Droit pénal · 2018DE Expulsion obligatoire en cas de tentative d'infraction énumérée dans le catalogue. L'art. 66a al. 1 CP s'applique également à la tentative de commettre une infraction énumérée dans le catalogue (consid. 1.4.1). L'art. 66a al. 3 CP contient une énumération exhaustive des circonstances atténuantes …
- ATF 143 IV 168Droit pénal · 2017 Détention pour des motifs de sûreté afin de garantir une expulsion pénale: base légale et principe de la proportionnalité