Jurisprudence sur l’art. 66d CP

40 arrêts

1. 6B_122/2023Ire Cour de droit pénal · 27.4.2023 Expulsion et son inscription dans le Système d'information Schengen (SIS); droit d'être entendu, etc
2. 2C_168/2024IIe Cour de droit public · 12.7.2024 Refus d'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
3. ATF 149 IV 231Droit pénal · 2023 Expulsion pénale
4. 7B_663/2023IIe Cour de droit pénal · 30.10.2023 Refus du report de l'exécution de l'expulsion obligatoire (art. 66d CP); irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
5. 7B_149/2022IIe Cour de droit pénal · 24.10.2023 Non-report de l'expulsion judiciaire (art. 66d CP)
6. 6B_627/2022Cour de droit pénal · 6.3.2023 Expulsion
7. 6B_550/2023Ire Cour de droit pénal · 25.10.2023 Qualité de co-auteur (agression); expulsion
8. 6B_536/2023Ire Cour de droit pénal · 2.10.2023 Tentative de viol; expulsion; arbitraire; droit d'être entendu; présomption d'innocence
9. 6B_378/2023Ire Cour de droit pénal · 23.8.2023 Incendie intentionnel; meurtre; lésions corporelles simples; mesure thérapeutique institutionnelle; expulsion
10. 6B_1224/2022Cour de droit pénal · 26.1.2023 Refus du report de l'exécution de l'expulsion obligatoire (art. 66d CP)
11. 6B_1214/2022Ire Cour de droit pénal · 2.10.2023 Tentative de meurtre; expulsion
12. 6B_110/2026Ire Cour de droit pénal · 29.3.2023 6B_110/2026 Expulsion, 6B_112/2026 Indemnité du défenseur d'office
13. 6B_874/2022Cour de droit pénal · 26.8.2022 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale; motivation insuffisante (décision d'exécution d'expulsion)
14. 6B_711/2021Cour de droit pénal · 30.3.2022 Non-report de l'expulsion judiciaire (art. 66d CP)
15. 6B_624/2021Cour de droit pénal · 23.3.2022 Rupture de ban
16. 6B_432/2021Cour de droit pénal · 21.2.2022 Lésions corporelles simples qualifiées, lésions corporelles graves, exposition; fixation de la peine; expulsion; conclusions civiles; arbitraire
17. 6B_290/2021Cour de droit pénal · 4.5.2022 Escroquerie; fixation de la peine; expulsion; arbitraire, etc
18. 6B_189/2022Cour de droit pénal · 30.11.2022 Expulsion; confiscation d'objets; arbitraire
19. 6B_1392/2022Cour de droit pénal · 20.12.2022 Report de l'exécution de l'expulsion obligatoire (art. 66d CP)
20. ATF 147 IV 453Droit pénal · 2021 Recevabilité du recours en matière pénale contre une décision refusant de reporter l'exécution de l'expulsion obligatoire. L'exécution d'une peine ou d'une mesure en force ne peut en principe être reportée sine die ou interrompue que pour des motifs graves (art. 92 CP) et pour autant qu'aucun int…