Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 67 LAMal
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
11 arrêts
- 9C_449/2025IIIe Cour de droit public · 3.2.2026 Assurance-maladie
- 9C_253/2024IIIe Cour de droit public · 17.10.2024 Assurance-maladie
- ATF 149 V 29Assurances sociales · 2023 Délai pour instaurer une réserve par l'assureur-maladie en cas de réticence ; moment où l'assureur-maladie a ou aurait dû avoir connaissance de certains faits ; imputation de la connaissance de faits connus de l'assureur privé
- 9C_456/2023IIIe Cour de droit public · 17.10.2023 Assurance-maladie (indemnités journalières pour perte de gain en cas de maladie)
- 9C_650/2021IIe Cour de droit social · 7.11.2022 Assurance-maladie
- 9C_511/2021IIe Cour de droit social · 25.1.2022 Assurance-maladie
- 9C_277/2022IIe Cour de droit social · 23.11.2022 Assurance-maladie
- ATF 130 V 546Assurances sociales · 2004 Compte tenu de l'arrêt publié aux ATF 119 V 171 et de la tendance législative récente, la réduction des prestations pour négligence grave ne pouvait, en 2002, être tenue pour un principe fondamental du droit des assurances sociales (consid. 4)
- ATF 127 III 106Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Assurance collective d'indemnités journalières selon la LCA ; droit aux prestations après la fin du rapport d'assurance pour un sinistre survenu pendant la période de couverture
- ATF 126 V 499Assurances sociales · 2000 Un assuré ne saurait déduire de la LAMal un droit à une augmentation de sa couverture d'assurance en fonction de sa perte de gain présumée
- ATF 126 V 490Assurances sociales · 2000DE Libre passage. - Comme la loi ne prévoit pas le montant minimum de l'indemnité dans l'assurance facultative d'indemnités journalières, l'assureur peut, en principe, fixer tout à fait librement l'étendue de la couverture d'assurance. - En vertu des règles sur le libre passage, une caisse-maladie e…