Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 67 EIMP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
3 arrêts
- 1B_601/2021Ire Cour de droit public · 22.10.2021 Procédure pénale; refus de restreindre l'accès au dossier de la partie plaignante
- 2C_116/2023IIe Cour de droit public · 17.12.2019 Assistance administrative (CDI CH-FR)
- ATF 139 IV 137Droit pénal · 2013 Responsabilité de la Confédération ; entraide internationale en matière pénale avec le Brésil ; transmission spontanée d'informations bancaires