Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 67 LTF

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

291 arrêts

  1. 2C_769/2021IIe Cour de droit public · 11.5.2022 Autorisation d'établissement; rétrogradation
  2. 2C_714/2021IIe Cour de droit public · 8.6.2022 Transport scolaire
  3. 2C_704/2021IIe Cour de droit public · 12.5.2022 Responsabilité de l'Etat pour une détention dans des conditions illicites
  4. 2C_575/2020IIe Cour de droit public · 30.5.2022 Location de services
  5. 2C_571/2021IIe Cour de droit public · 8.6.2022 Regroupement familial
  6. 2C_52/2020IIe Cour de droit public · 8.12.2022 Cartels - sanction; marché du livre en français
  7. 2C_49/2020IIe Cour de droit public · 8.12.2022 Cartels - sanction; marché du livre en français
  8. 2C_48/2020IIe Cour de droit public · 8.12.2022 Cartels - sanction; marché du livre en français
  9. 2C_468/2022IIe Cour de droit public · 7.7.2022 Détention administrative en vue du renvoi
  10. 2C_464/2022IIe Cour de droit public · 14.12.2022 Impôts cantonal et communal et impôt fédéral direct pour la période fiscale 2016
  11. 2C_44/2020IIe Cour de droit public · 3.3.2022 Cartels - sanction; marché du livre en français
  12. 2C_39/2020IIe Cour de droit public · 3.8.2022 Cartels - sanction; marché du livre en français
  13. 2C_382/2021IIe Cour de droit public · 23.9.2022 Impôt fédéral direct pour la période fiscale 2017
  14. 2C_37/2020IIe Cour de droit public · 14.6.2022 Cartels - sanction; marché du livre en français
  15. 2C_334/2021IIe Cour de droit public · 16.3.2022 Autorisation d'acquérir un immeuble agricole
  16. 2C_33/2020IIe Cour de droit public · 8.12.2022 Cartels - sanction; marché du livre en français
  17. 2C_233/2022IIe Cour de droit public · 12.4.2022 Détention administrative en vue de renvoi
  18. 2C_159/2022IIe Cour de droit public · 15.11.2022 Imposition internationale à la source; Accord entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni; calcul de la perte relative à l'avance versée par les agents payeurs suisses
  19. 2C_124/2022IIe Cour de droit public · 1.11.2022 Energie; demande de réexamen
  20. 2C_12/2022IIe Cour de droit public · 16.3.2022 Impôts cantonal et communal et impôt fédéral direct 2006

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