Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 67 CO
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
23 arrêts
- ATF 110 II 335Droit civil · 1984 Prescription de l'action en répétition de prestations exécutées sur la base d'un acte nul (art. 67 al. 1 CO, art. 20 al. 3 AFAIE, teneur du 21 mars 1973)
- ATF 109 II 433Droit civil · 1983IT Point de départ du délai de prescription de l'action en dommages-intérêts pour acte illicite et de l'action pour cause d'enrichissement illégitime (art. 60 et 67 CO)
- ATF 81 II 431Droit civil · 1955DE Incorporation de matériaux dans l'immeuble d'autrui