Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 67 CP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
2 arrêts
- ATF 152 I 105Droit constitutionnel · 2026 Interdiction d'exercer une activité avec des mineurs ensuite d'une condamnation pour pornographie ayant pour objet des représentations d'actes d'ordre sexuel avec des mineurs
- ATF 149 IV 161Droit pénal · 2023DE Exception à l'interdiction à vie d'exercer une activité