Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 67 LAMal
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
9 arrêts
- ATF 149 V 29Assurances sociales · 2023 Délai pour instaurer une réserve par l'assureur-maladie en cas de réticence ; moment où l'assureur-maladie a ou aurait dû avoir connaissance de certains faits ; imputation de la connaissance de faits connus de l'assureur privé
- ATF 130 V 546Assurances sociales · 2004 Compte tenu de l'arrêt publié aux ATF 119 V 171 et de la tendance législative récente, la réduction des prestations pour négligence grave ne pouvait, en 2002, être tenue pour un principe fondamental du droit des assurances sociales (consid. 4)
- ATF 127 III 106Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Assurance collective d'indemnités journalières selon la LCA ; droit aux prestations après la fin du rapport d'assurance pour un sinistre survenu pendant la période de couverture
- ATF 126 V 499Assurances sociales · 2000 Un assuré ne saurait déduire de la LAMal un droit à une augmentation de sa couverture d'assurance en fonction de sa perte de gain présumée
- ATF 126 V 490Assurances sociales · 2000DE Libre passage. - Comme la loi ne prévoit pas le montant minimum de l'indemnité dans l'assurance facultative d'indemnités journalières, l'assureur peut, en principe, fixer tout à fait librement l'étendue de la couverture d'assurance. - En vertu des règles sur le libre passage, une caisse-maladie e…
- ATF 125 V 112Assurances sociales · 1999DE Droit transitoire, obligation d'allouer des prestations après la résiliation du rapport d'assurance. - A la différence de ce qui est prévu pour l'assurance obligatoire des soins (art. 102 al. 2 LAMal), la LAMal ne contient pas de norme de droit transitoire en ce qui concerne l'adaptation des disp…
- ATF 125 V 80Assurances sociales · 1999DE Dans le cas concret, la durée du retrait de l'autorisation, fixée à dix ans par le Département fédéral de l'intérieur, a été jugée conforme au droit fédéral
- ATF 124 V 368Assurances sociales · 1998DE Art. 67, art. 72 al. 2 LAMal; art. 110 OAMal: Naissance de l'obligation de l'assureur d'allouer une indemnité journalière. L'art. 72 al. 2 LAMal opère une distinction entre la naissance du droit et le début du versement des prestations. L'art. 110 OAMal ne diffère pas la naissance du droit à l'in…
- ATF 124 V 201Assurances sociales · 1998DE Les assurances d'indemnités journalières selon la LAMal ne deviennent pas, en vertu de la loi, automatiquement caduques après l'accomplissement de la 65ème année