Jurisprudence sur l’art. 67 LP

18 arrêts

1. ATF 151 III 239Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE Poursuite d'une succession
2. ATF 144 III 353Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Nombre de créances que l'on peut faire valoir dans une réquisition de poursuite
3. ATF 137 III 623Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Conversion en valeur légale suisse d'une créance stipulée en monnaie étrangère (art. 67 al. 1 ch. 3 LP)
4. ATF 135 III 88Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Taux de conversion en valeur légale suisse d'une créance stipulée en euros
5. ATF 127 III 567Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Transmission de la réquisition de poursuite (art. 67 LP)
6. ATF 121 III 18Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Exigences relatives au commandement de payer (art. 69 al. 2 ch. 1 et art. 67 al. 1 ch. 4 LP)
7. ATF 120 III 60Poursuite et faillite · 1994DE Désignation du débiteur dans les actes et registres de poursuite (art. 69 al. 2 ch. 1 en relation avec l'art. 67 al. 1 ch. 2 LP)
8. ATF 120 III 11Poursuite et faillite · 1994 Désignation des parties dans les actes de poursuite (art. 67 al. 1 et 69 al. 2 ch. 1 LP) ; poursuites de la succursale concernant ses affaires (art. 642 al. 3 CO)
9. ATF 119 III 4Poursuite et faillite · 1993DE Signature des réquisitions de poursuite (art. 67 al. 1 LP). 1
10. ATF 115 III 16Poursuite et faillite · 1989DE Réquisition de poursuite d'un fonds de placement (art. 67 LP). N'a qualité pour faire valoir des prétentions en dommages-intérêts selon l'art. 23 al. 2 LFP et pour introduire une poursuite y relative que le porteur de parts, lors même que le montant réclamé ne doit pas lui être payé ; le fait que…
11. ATF 115 III 11Poursuite et faillite · 1989DE 1
12. ATF 114 III 62Poursuite et faillite · 1988 Désignation du créancier dans le commandement de payer (art. 67 LP)
13. ATF 109 III 4Poursuite et faillite · 1983DE Quand le débiteur est une personne morale, le créancier doit énoncer le nom d'un représentant autorisé auquel le commandement de payer puisse être notifié (consid. 1)
14. ATF 94 III 74Poursuite et faillite · 1968DE Continuation de la poursuite (art. 88 LP) sur la base d'un jugement obtenu après l'opposition du débiteur par la voie de la procédure ordinaire (art. 79 LP) ou d'une transaction passée en justice dans une pareille procédure
15. ATF 93 III 45Poursuite et faillite · 1967DE Remise à l'encaissement d'une créance saisie (art. 131 al. 2 LP)
16. ATF 87 III 54Poursuite et faillite · 1961DE La réquisition de poursuite doit indiquer le domicile du créancier (selon l'art. 67 al. 1 ch. 1 LP) même lorsque son identité n'est pas douteuse et qu'il est représenté par un mandataire
17. ATF 81 III 49Poursuite et faillite · 1955DE Réquisition de poursuite
18. ATF 80 III 7Poursuite et faillite · 1954DE Désignation du créancier (art. 67 ch. 1, 69 ch. 1 LP)