Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 672 CC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
6 arrêts
- ATF 134 III 147Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Indemnité pour les constructions sur le fonds d'autrui (art. 672 al. 1 CC) ; hypothèque légale
- ATF 105 II 92Droit civil · 1979DE Prescription. 1
- ATF 99 II 131Droit civil · 1973DE Action dirigée contre le maître de l'ouvrage par un entrepreneur qui n'a pas été entièrement payé par l'entrepreneur général et n'est pas garanti par une hypothèque légale
- ATF 95 II 221Droit civil · 1969DE 1
- ATF 82 II 283Droit civil · 1956DE Constructions sur fonds d'autrui, créances d'indemnités du propriétaire des matériaux qui a construit, art. 672 CC. 1
- ATF 81 II 431Droit civil · 1955DE Incorporation de matériaux dans l'immeuble d'autrui