Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 674 CC

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

5 arrêts

  1. 5A_641/2024IIe Cour de droit civil · 28.11.2025 Partage de la succession, servitude de passage
  2. 6B_437/2019IIe Cour de droit pénal · 8.8.2019 Dommages à la propriété; qualité pour déposer plainte
  3. 5A_9/2024IIe Cour de droit civil · 7.8.2024 Servitude d'empiétement
  4. ATF 138 III 650Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Droit d'empiètement ; contenu et étendue
  5. ATF 127 III 10Droit civil, poursuite et faillite · 2001IT Droit d'empiétement sur les pièces situées dans un immeuble édifié sur le fonds voisin

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