Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 674 CC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
4 arrêts
- 5A_641/2024IIe Cour de droit civil · 28.11.2025 Partage de la succession, servitude de passage
- 6B_437/2019IIe Cour de droit pénal · 8.8.2019 Dommages à la propriété; qualité pour déposer plainte
- 5C.51/2007IIe Cour de droit civil · 21.12.2007 Servitude d'empiétement
- ATF 138 III 650Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Droit d'empiètement ; contenu et étendue