Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 674 CC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
13 arrêts
- 5A_641/2024IIe Cour de droit civil · 28.11.2025 Partage de la succession, servitude de passage
- 6B_437/2019IIe Cour de droit pénal · 8.8.2019 Dommages à la propriété; qualité pour déposer plainte
- 5A_9/2024IIe Cour de droit civil · 7.8.2024 Servitude d'empiétement
- ATF 138 III 650Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Droit d'empiètement ; contenu et étendue
- ATF 127 III 10Droit civil, poursuite et faillite · 2001IT Droit d'empiétement sur les pièces situées dans un immeuble édifié sur le fonds voisin
- ATF 108 II 35Droit civil · 1982 Constitution d'un droit réel d'empiétement (art. 674 al. 3 CC) ; copropriété (art. 648 al. 2 CC) 1
- ATF 105 Ib 187Droit administratif · 1979 Conditions et objet de l'expropriation (art. 1 al. 1er et 5 al. 1er LEx) ; réparation en nature (art. 18 al. 2 LEx). 1
- ATF 103 II 326Droit civil · 1977DE Empiètement ; bonne foi de l'auteur des constructions (art. 674 CC)
- ATF 98 II 191Droit civil · 1972DE Construction d'une route sur le fonds d'autrui, garantie. 1
- ATF 97 III 89Poursuite et faillite · 1971DE Réalisation d'un immeuble dans la faillite et dans la procédure en réalisation de gage
- ATF 95 II 7Droit civil · 1969DE Droit de construire en dehors des limites légales
- ATF 83 II 201Droit civil · 1957IT Violation d'une servitude foncière (art. 737 CC). 1
- ATF 82 II 397Droit civil · 1956DE Violation de prescriptions cantonales sur les constructions (distance de la limite à laquelle des constructions peuvent être élevées)