Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 679 CC

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

2 arrêts

  1. ATF 143 III 242Droit civil, poursuite et faillite · 2017 Responsabilité du propriétaire foncier (art. 679 CC) ; eaux publiques
  2. ATF 138 III 49Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Rapport entre le droit privé fédéral sur la protection contre les immissions et le droit public cantonal des constructions

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