Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 67a EIMP

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

9 arrêts

  1. 7B_612/2025IIe Cour de droit pénal · 12.2.2026 Refus de retrait et de destruction de données
  2. 7B_917/2023IIe Cour de droit pénal · 5.12.2023 Refus de la qualité de partie plaignante
  3. 1C_438/2023Ire Cour de droit public · 6.10.2023 Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France
  4. 1C_127/2023Ire Cour de droit public · 5.6.2023 Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Portugal
  5. 1C_115/2023Ire Cour de droit public · 5.6.2023 Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Portugal
  6. 1C_785/2021Ire Cour de droit public · 4.1.2022 Entraide judiciaire internationale en matière pénale avec les Etats-Unis
  7. ATF 141 IV 108Droit pénal · 2015DE Collecte transfrontalière de données avec effet rétroactif (avec identification de l'utilisateur) auprès d'un fournisseur d'accès internet étranger ("réseau social" numérique)
  8. ATF 140 IV 123Droit pénal · 2014DE Transmission spontanée d'informations
  9. ATF 139 IV 137Droit pénal · 2013 Responsabilité de la Confédération ; entraide internationale en matière pénale avec le Brésil ; transmission spontanée d'informations bancaires

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