Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 68 LTF
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
4 640 arrêts
- 1C_563/2022Ire Cour de droit public · 6.6.2023 Autorisation de construire
- 1C_557/2021Ire Cour de droit public · 28.3.2023 Permis de construire; transformation d'un club-house, d'une terrasse et rénovation de trois courts de tennis en zone agricole
- 1C_551/2021Ire Cour de droit public · 15.5.2023 Expropriation
- 1C_548/2024Ire Cour de droit public · 30.6.2023 Mesure d'éloignement, intérêt actuel
- 1C_545/2022Ire Cour de droit public · 21.11.2023 Modification du plan d'affectation des zones; plan d'alignement; autorisation de défricher
- 1C_538/2022Ire Cour de droit public · 7.2.2023 Ordre de mise en conformité
- 1C_534/2022Ire Cour de droit public · 21.11.2023 Modification du plan d'affectation des zones; plan d'alignement; autorisation de défricher
- 1C_533/2021Ire Cour de droit public · 19.1.2023 Ordre de remise en état des lieux
- 1C_53/2022Ire Cour de droit public · 15.5.2023 Remise en état des lieux
- 1C_526/2022Ire Cour de droit public · 20.11.2023 Autorisation de construire en zone agricole
- 1C_523/2023Ire Cour de droit public · 14.11.2023 Autorisation de construire
- 1C_521/2022Ire Cour de droit public · 28.7.2023 Autorisation de construire
- 1C_498/2022Ire Cour de droit public · 21.9.2023 Avis de résiliation de baux de chalets de vacances
- 1C_497/2022Ire Cour de droit public · 14.6.2023 Autorisation de construire
- 1C_494/2022Ire Cour de droit public · 9.5.2023 Autorisation de construire
- 1C_491/2022Ire Cour de droit public · 18.8.2023 Ordre de remise en état des lieux
- 1C_49/2023Ire Cour de droit public · 7.2.2023 Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France; remise de moyens de preuves
- 1C_48/2023Ire Cour de droit public · 24.10.2023 Permis de construire
- 1C_48/2021Ire Cour de droit public · 19.10.2023 Plan d'affectation cantonal Parc éolien de la Montagne de-Buttes
- 1C_477/2022Ire Cour de droit public · 30.1.2023 Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Russie