Jurisprudence sur l’art. 68 LTF

4 640 arrêts

1. 1C_475/2022Ire Cour de droit public · 17.2.2023 Ordre d'évacuation et/ou de destruction
2. 1C_473/2022Ire Cour de droit public · 14.6.2023 Aménagement du territoire; projet d'élargissement d'une route communale
3. 1C_469/2022Ire Cour de droit public · 27.7.2023 Autorisation de démolir et de construire
4. 1C_468/2022Ire Cour de droit public · 21.4.2023 Amende administrative
5. 1C_465/2022Ire Cour de droit public · 4.4.2023 Révocation d'une autorisation de construire
6. 1C_464/2022Ire Cour de droit public · 3.7.2023 Autorisation d'aménager à bien plaire une terrasse en annexe à un café-restaurant sur le domaine public communal
7. 1C_447/2022Ire Cour de droit public · 3.2.2023 Ordre de production de pièce; amende administrative
8. 1C_418/2022Ire Cour de droit public · 27.11.2023 Installations hors zone à bâtir; déni de justice
9. 1C_412/2022Ire Cour de droit public · 9.8.2023 Procédure administrative; accès à des documents officiels
10. 1C_410/2022Ire Cour de droit public · 4.12.2023 Zone réservée cantonale
11. 1C_400/2023Ire Cour de droit public · 19.6.2023 Permis de construire
12. 1C_393/2022Ire Cour de droit public · 31.3.2023 Initiative constitutionnelle "Pour la gratuité des transports publics"
13. 1C_387/2021Ire Cour de droit public · 20.2.2023 Approbation des plans de protection contre le bruit routier, allégements
14. 1C_376/2022Ire Cour de droit public · 10.5.2023 Procédure administrative; accès aux données personnelles
15. 1C_372/2021Ire Cour de droit public · 26.1.2023 Plan localisé de quartier
16. 1C_368/2022Ire Cour de droit public · 7.7.2023 Permis de construire
17. 1C_353/2022Ire Cour de droit public · 22.8.2023 Ordre d'enlever un dépôt d'objets
18. 1C_351/2022Ire Cour de droit public · 20.1.2023 Procédure administrative; allocation de dépens à une commune
19. 1C_347/2022Ire Cour de droit public · 25.8.2023 Permis de construire
20. 1C_320/2023Ire Cour de droit public · 31.8.2023 Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Angola