Jurisprudence sur l’art. 68 CP

60 arrêts

1. ATF 120 IV 208Droit pénal · 1994DE 1
2. ATF 120 Ib 54Droit administratif · 1994DE Application par analogie de l'art. 68 ch. 2 CP au retrait de permis
3. ATF 119 IV 280Droit pénal · 1993DE Atténuation de la peine
4. ATF 118 IV 269Droit pénal · 1992DE Refus d'accomplir le service de protection civile, ne bis in idem
5. ATF 118 IV 119Droit pénal · 1992DE Fixation de la peine en cas de concours
6. ATF 116 IV 300Droit pénal · 1990DE Fixation de la peine en cas de responsabilité restreinte et concours d'infractions comprenant un assassinat. 1
7. ATF 116 Ib 151Droit administratif · 1990DE Détermination du délai de récidive
8. ATF 116 IV 121Droit pénal · 1990DE Application de cette disposition en cas de métier et de délit successif. 1. L'application de l'art. 68 ch. 1 CP est en principe exclue en cas d'infraction commise par métier
9. ATF 116 IV 14Droit pénal · 1990 Art. 68 ch. 1 et ch. 2 CP: concours réels rétrospectif et simultané. - Face à plusieurs infractions commises avant plusieurs condamnations auxquelles s'ajoutent des infractions nouvelles, le juge doit prononcer une peine d'ensemble (consid. 2b). - Principes applicables à la fixation de cette pein…
10. ATF 115 IV 17Droit pénal · 1989DE 1
11. ATF 113 IV 54Droit pénal · 1987DE Lorsqu'une peine d'ensemble au sens de l'art. 68 ch. 1 al. 1 CP est prononcée, le sursis est exclu sans égard au fait que les actes commis pendant le délai de cinq ans suivant l'exécution d'une peine privative de liberté constituent des contraventions, des délits ou des crimes
12. ATF 113 Ib 53Droit administratif · 1987DE Retrait de permis ; application par analogie de l'art. 68 CP aux mesures administratives. 1. C'est le droit de procédure cantonal et non la PA qui est appliqué devant les instances cantonales (consid. 2). 2. L'art. 68 ch. 2 CP doit être appliqué par analogie lors de la fixation de la durée du ret…
13. ATF 112 IV 65Droit pénal · 1986 1
14. ATF 111 IV 124Droit pénal · 1985 Lorsque l'auteur de blessures intentionnelles plus que bénignes laisse sans soin la victime qui a besoin d'aide, il se rend coupable de lésions corporelles simples et d'abandon d'un blessé (concours réel)
15. ATF 109 IV 90Droit pénal · 1983DE Peine complémentaire à une peine prononcée à l'étranger. 1. L'art. 68 ch. 2 CP est également applicable lorsque la première condamnation a été prononcée à l'étranger (consid. 2 litt. b). 2
16. ATF 109 IV 87Droit pénal · 1983DE Il y a condamnation "pour une autre infraction", au sens de l'art. 68 ch. 2 CP, non pas dès l'instant de l'entrée en force du jugement, mais dès le moment du prononcé de ce jugement, pour autant qu'il entre en force plus tard
17. ATF 108 Ib 258Droit administratif · 1982DE Circulation routière - retrait du permis de conduire (art. 16 al. 2 et 3 LCR, art. 33 al. 2 OAC
18. ATF 106 IV 363Droit pénal · 1980 La cruauté envisagée dans cette disposition implique des souffrances particulières, c'est-à-dire autres que celles qui découlent pour une personne du simple fait qu'elle est privée de sa liberté d'aller et venir et de communiquer avec autrui, même si elle est bien traitée
19. ATF 105 IV 242Droit pénal · 1979 Peu importe que le tiers qui a établi le faux réunisse par ailleurs les éléments subjectifs de l'infraction de faux dans les titres (consid. 2 litt. a, b, c)
20. ATF 105 IV 81Droit pénal · 1979DE Même si les infractions qui ont donné lieu au premier jugement sont l'objet de la prescription absolue au moment où doit être prononcée la peine complémentaire, le principe de l'unité du jugement commande qu'elles soient prises en considération de manière que l'ensemble des infractions fasse l'ob…