Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 68 CPP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
23 arrêts
- 1B_173/2022Ire Cour de droit public · 19.5.2022 Procédure pénale; refus de traduction de pièces et de l'acte d'accusation
- ATF 145 IV 197Droit pénal · 2019DE Traduction d'une ordonnance pénale. L'absence de traduction d'une ordonnance pénale ne constitue pas un motif de révision, ni une cause de nullité (consid. 1)
- ATF 143 IV 117Droit pénal · 2017 Langue de la procédure, traduction