Jurisprudence sur l’art. 68 CP

60 arrêts

1. ATF 103 IV 225Droit pénal · 1977DE Le juge qui, en cas de concours réel et alors qu'il n'existe pas de circonstances atténuantes, s'en tient à la peine minimum prévue par la loi, viole le principe de l'augmentation obligatoire de la peine qui découle de cette disposition
2. ATF 102 IV 242Droit pénal · 1976DE 1
3. ATF 102 IV 239Droit pénal · 1976 Peine complémentaire. 1
4. ATF 101 IV 177Droit pénal · 1975DE Service de renseignements interdit. 1
5. ATF 100 IV 146Droit pénal · 1974 Art. 68 ch. 1, 112 et 139 CP: Il n'y a aucune objection à qualifier un meurtre prémédité dans le dessein de voler, à la fois d'assassinat et de brigandage qualifié, en concours idéal, bien que le caractère particulièrement dangereux de l'auteur et l'atteinte à l'intégrité corporelle rentrent dans…
6. ATF 99 IV 73Droit pénal · 1973 Des actes constitutifs de viol et d'attentat à la pudeur peuvent procéder d'une seule et même intention délictuelle, mais ils ne sauraient constituer un délit successif ou continué que dans la mesure où ils sont analogues
7. ATF 98 IV 124Droit pénal · 1972 Portée de la disposition (consid. 9)
8. ATF 97 IV 241Droit pénal · 1971 Cette disposition ne s'applique que si la première condamnation est passée en force (changement de jurisprudence)
9. ATF 96 IV 155Droit pénal · 1970DE Compétence de la Cour pénale fédérale
10. ATF 95 IV 32Droit pénal · 1969DE Disjonction des procédures et du for intercantonal. 1
11. ATF 94 IV 65Droit pénal · 1968DE Le voleur qui vend des choses volées en taisant leur provenance doit être puni aussi bien pour vol que pour escroquerie, même s'il a commis ces crimes par métier
12. ATF 94 IV 54Droit pénal · 1968DE On ne prononcera une peine additionnelle que lorsque l'infraction en cause est antérieure au jugement prononcé en première instance pour une autre infraction
13. ATF 93 IV 49Droit pénal · 1967DE 1
14. ATF 93 IV 7Droit pénal · 1967DE Application de l'art. 68 ch. 1 al. 1 CP dans le cas d'un adolescent punissable pour des infractions qu'il a commises, l'une avant et l'autre après avoir atteint l'âge de dix-huit ans: pour la première,on prendra en considération la peine fixée pour les adolescents (détention), non pas celle des d…
15. ATF 91 IV 57Droit pénal · 1965DE 1
16. ATF 85 IV 130Droit pénal · 1959DE 1
17. ATF 84 IV 11Droit pénal · 1958DE L'art. 68 ch. 1 CP ne prescrit pas que lorsque plusieurs actes sont retenus contre l'inculpé, le juge doit se prononcer sur eux en même temps ; il permet au droit cantonal de procédure de déterminer si plusieurs actions pénales doivent être conduites séparément ou s'il y a lieu de les joindre
18. ATF 82 IV 138Droit pénal · 1956 Lorsque, par le même acte, une personne enfreint à la fois l'art. 66 LAMA et les art. 148 et 251 CP, il n'y a pas concours improprement dit mais concours idéal au sens de l'art. 68 CP
19. ATF 81 IV 161Droit pénal · 1955DE Celui qui réalise les éléments constitutifs des deux infractions doit être puni en application des deux dispositions conformément à l'art. 68 CP, et ce également s'il s'agit du délit intentionnel (changement de jurisprudence)
20. ATF 80 IV 223Droit pénal · 1954DE L'art. 68 ch. 2 CP prévoit une peine complémentaire