Jurisprudence sur l’art. 68 LP

14 arrêts

1. ATF 152 III 154Droit civil, poursuite et faillite · 2026DE Restitution de l'avance de frais à la partie qui obtient gain de cause dans les causes LP soumises à la procédure sommaire d'après l'art. 251 CPC. L'art. 111 al. 1, 2e phrase, CPC est aussi applicable dans les causes LP soumises à la procédure sommaire selon l'art. 251 CPC ; il prime l'art. 68 LP
2. ATF 149 III 210Droit civil, poursuite et faillite · 2023 Poursuite en recouvrement des frais et dépens octroyés dans une décision de mainlevée définitive de l'opposition ; titre de mainlevée ; exception du débiteur
3. ATF 147 III 358Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE Frais de poursuites dans l'acte de défaut de biens
4. ATF 130 III 520Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Paiement d'une avance de frais
5. ATF 123 III 271Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Dans la procédure de mainlevée, le droit fédéral interdit au débiteur d'exiger du créancier, en se fondant sur le droit cantonal de procédure, la fourniture de sûretés en garantie des dépens
6. ATF 119 III 63Poursuite et faillite · 1993DE Notion de frais de poursuite
7. ATF 118 III 33Poursuite et faillite · 1992DE Assistance judiciaire dans la procédure d'exécution forcée (art. 4 Cst. et art. 68 LP)
8. ATF 114 III 67Poursuite et faillite · 1988 Assistance judiciaire en procédure de mainlevée d'opposition? Les art. 68 LP et 54 al. 2 Tarif LP n'excluent pas de manière expresse l'octroi de l'assistance judiciaire au poursuivant, respectivement à la partie qui saisit l'autorité judiciaire ou recourt contre une décision (consid. 2)
9. ATF 111 III 63Poursuite et faillite · 1985DE Tout créancier qui requiert la vente doit effectuer l'avance des frais
10. ATF 96 III 121Poursuite et faillite · 1970DE Cette question est réglée par l'art. 68 LP et non par le tarif
11. ATF 90 III 36Poursuite et faillite · 1964DE 1. L'art. 68 al. 2 LP indique seulement comment se répartit le montant qui revient à chaque créancier
12. ATF 85 III 124Poursuite et faillite · 1959DE Frais de la poursuite
13. ATF 85 III 81Poursuite et faillite · 1959DE 1
14. ATF 80 III 117Poursuite et faillite · 1954DE Réalisation d'une part d'une succession non partagée (art. 132 LP et 9 et suiv. OSRPC)