Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 68 CP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
4 arrêts
- 7B_1185/2025IIe Cour de droit pénal · 28.7.2026 Libération conditionnelle
- 6B_227/2025Ire Cour de droit pénal · 6.1.2025 6B_227/2025 Absence de motivation dans l'arrêt du Tribunal pénal fédéral (art. 112 LTF), 6B_234/2025 Qualité de partie, 6B_244/2025 Déni de justice (art. 94 LTF); frais; indemnités
- 8C_477/2022IVe Cour de droit public · 14.6.2023 Assurance-chômage (suspension, absence de recherches d'emploi avant l'inscription au chômage)
- 8C_211/2022Ire Cour de droit social · 7.9.2022 Assurance-chômage (suspension du droit à l'indemnité)