Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 68 LP

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

5 arrêts

  1. 2C_657/2025IIe Cour de droit public · 25.3.2026 Décision attaquable; remboursement de l'assistance judiciaire gratuite
  2. 5A_831/2024IIe Cour de droit civil · 7.4.2025 Saisie complémentaire
  3. 5A_756/2022IIe Cour de droit civil · 20.2.2023 Mainlevée définitive de l'opposition
  4. 5A_755/2022IIe Cour de droit civil · 20.2.2023 Mainlevée définitive de l'opposition
  5. 5A_433/2022IIe Cour de droit civil · 24.11.2022 Mainlevée définitive de l'opposition

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