Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 681 CC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
19 arrêts
- 5A_1100/2025IIe Cour de droit civil · 5.6.2026 Plainte LP, droit de préemption du fermier (art. 47 LDFR)
- 1C_56/2024Ire Cour de droit public · 17.1.2025 Droit de préemption communal
- ATF 146 III 217Droit civil, poursuite et faillite · 2020DE Caducité du droit de préemption ; moment déterminant
- ATF 118 II 401Droit civil · 1992DE Droit de préemption contractuel (art. 681 CC)
- ATF 117 II 30Droit civil · 1991DE Exercice d'un droit de préemption ; compensation (art. 681 CC et art. 120 CO). 1
- ATF 116 II 49Droit civil · 1990DE Exercice d'un droit de préemption en propriété commune (art. 681 al. 1 CC) ; qualité pour agir ; sortie d'un associé d'une société simple (art. 545 al. 1 ch. 2 et 6 CO). - Il y a société simple quand plusieurs personnes déclarent qu'elles exercent conjointement, en propriété commune, un droit de …
- ATF 115 II 331Droit civil · 1989DE Droit de préemption du copropriétaire (art. 682 CC) ; droit de préemption conventionnel (art. 681 CC et art. 216 al. 3 CO) ; acquisition de la propriété foncière lors d'enchères publiques volontaires (art. 235 CO). 1. L'adjudicataire d'une part de copropriété ne peut faire valoir le droit de prée…
- ATF 114 II 127Droit civil · 1988DE Annotation relative à une future part de propriété par étages (art. 681 al. 1 et 712c al. 1 CC)
- ATF 102 II 243Droit civil · 1976DE Droit de préemption pour une durée indéterminée. 1
- ATF 101 II 235Droit civil · 1975DE Droit légal de préemption du copropriétaire (art. 682 al. 1 CC) ; arrêté fédéral instituant le régime de l'autorisation pour l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger
- ATF 101 II 59Droit civil · 1975 La donation mixte ne constitue pas un cas de préemption
- ATF 97 II 53Droit civil · 1971DE Droit de préemption pour un temps illimité
- ATF 92 II 147Droit civil · 1966IT Droit de préemption. 1
- ATF 85 II 572Droit civil · 1959DE Droit de préemption (art. 681 CC)
- ATF 85 II 565Droit civil · 1959DE 1
- ATF 85 II 474Droit civil · 1959DE Annotation au registre foncier d'un droit de préemption limité (art. 681 CC)
- ATF 83 II 517Droit civil · 1957DE Exercice du droit de préemption
- ATF 82 II 404Droit civil · 1956DE Droit de préemption (art. 681 CC)
- ATF 81 II 502Droit civil · 1955DE Droit de préemption sur une part matérielle d'un immeuble