Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 682 CC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
2 arrêts
- 1C_515/2024Ire Cour de droit public · 30.4.2025 Droit de préemption communal
- ATF 137 III 293Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Contrat de vente portant sur une part de copropriété ; prétentions de l'acheteur contre le titulaire d'un droit de préemption après exercice de ce droit. L'acheteur d'une part de copropriété n'a pas de prétention en rectification du registre foncier contre le titulaire d'un droit de préemption qu…