Jurisprudence sur l’art. 684 CC

17 arrêts

1. 6B_487/2024Ire Cour de droit pénal · 17.1.2025 6B_487/2024 Injure; arbitraire, présomption d'innocence, etc.; frais, indemnité, 6B_488/2024 Tentative de menaces; arbitraire, présomption d'innocence, etc.; frais, indemnité
2. 5D_11/2024IIe Cour de droit civil · 19.2.2025 Immissions excessives
3. 5A_98/2024IIe Cour de droit civil · 25.8.2025 Responsabilité du propriétaire foncier (art. 679 ss CC)
4. 5A_242/2023IIe Cour de droit civil · 26.10.2023 Droit de voisinage
5. 1C_103/2022Ire Cour de droit public · 20.10.2022 Expropriation formelle des droits de voisinage (voie de chemin de fer Genève - Genève-Aéroport)
6. ATF 145 II 282Droit administratif · 2019DE Expropriation des droits du voisinage, indemnisation pour des nuisances temporaires liées à des travaux de construction
7. ATF 145 I 250Droit constitutionnel · 2019DE Expropriation formelle des droits de voisinage ; demande d'indemnité en vertu du droit cantonal de l'expropriation en raison d'immissions causées par un centre pour requérants d'asile
8. ATF 138 III 49Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Rapport entre le droit privé fédéral sur la protection contre les immissions et le droit public cantonal des constructions
9. ATF 134 III 248Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Immissions du trafic aérien
10. ATF 132 II 427Droit administratif · 2006IT Expropriation de droits de voisinage, indemnité pour les immissions excessives provoquées par les travaux de construction de la nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes
11. ATF 132 III 49Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Immissions causées par de grandes manifestations sur la "Landiwiese" et sur le terrain environnant (art. 684 CC)
12. ATF 132 III 6Droit civil, poursuite et faillite · 2006 Rapport entre le droit privé fédéral en matière de protection contre les immissions (négatives) et le droit public cantonal relatif aux plantations
13. ATF 131 III 505Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Propriétaire d'une parcelle à usage de route gêné par la chute des feuilles de branches s'avançant sur son fonds ; immission excessive (art. 679 et 684 CC) ; droit d'ébrancher (art. 687 al. 1 CC) ; action négatoire (art. 641 al. 2 CC)
14. ATF 129 III 161Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Relation entre le droit public (cantonal) et le droit privé sur les rapports de voisinage (art. 684 CC)
15. ATF 127 III 241Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Modification de la nappe phréatique au détriment du voisin (art. 689 CC)
16. ATF 126 III 452Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE Rapport entre la législation fédérale sur la protection contre les immissions et le droit cantonal relatif aux plantations. L'art. 684 CC comprend aussi les immissions dites "négatives" telles que, par exemple, la privation de lumière et l'ombrage (consid. 2)
17. ATF 126 III 223Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE Immissions provenant de l'exploitation d'un hôtel/restaurant (art. 684 CC)