Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 684 CC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
41 arrêts
- ATF 119 II 411Droit civil · 1993DE Immissions provenant de l'exploitation d'un local pour drogués ("Gassenzimmer") (art. 679 et 684 CC). 1
- ATF 119 Ib 334Droit administratif · 1993 Expropriation de droits de voisinage
- ATF 117 Ib 15Droit administratif · 1991 Expropriation de droits de voisinage
- ATF 111 II 26Droit civil · 1985DE Copropriété sur une installation constituée en servitude
- ATF 109 II 304Droit civil · 1983 Pollution fluorée
- ATF 106 Ib 231Droit administratif · 1980DE Expropriation de droits de voisinage, suppression de lumière et d'ensoleillement
- ATF 102 Ib 348Droit administratif · 1976DE Expropriation
- ATF 102 Ia 96Droit constitutionnel · 1976 Formalisme excessif
- ATF 101 II 248Droit civil · 1975DE Rapports de voisinage
- ATF 100 Ib 190Droit administratif · 1974IT Expropiation 1
- ATF 97 I 353Droit public · 1971DE Des prescriptions du droit des constructions visant à maintenir l'unité architecturale et le caractère d'une vielle ville ne sont pas destinées à protéger aussi les voisins
- ATF 97 I 178Droit public · 1971 Construction des routes nationales 1
- ATF 96 II 337Droit civil · 1970 Irrecevabilité d'une action en responsabilité intentée à l'Etat pour des dommages causés par les travaux de construction d'une autoroute
- ATF 91 II 183Droit civil · 1965 Dommage causé aux poissons élevés dans une pisciculture par les eaux usées provenant d'égouts qui se déversent dans un cours d'eau public, lequel alimente les bassins. 1
- ATF 91 II 100Droit civil · 1965DE Responsabilité du propriétaire foncier (art. 679 CC)
- ATF 88 II 252Droit civil · 1962DE 1
- ATF 88 II 10Droit civil · 1962 Rapports de voisinage
- ATF 85 II 275Droit civil · 1959DE Protection de la possession et de la propriété contre les violations du droit de voisinage
- ATF 84 II 85Droit civil · 1958DE Droit de voisinage
- ATF 83 II 384Droit civil · 1957DE Droit de voisinage ; immission excessive constituée par du bruit (art. 684 CC) dans l'exploitation d'une entreprise de tissage