Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 684 CC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
9 arrêts
- ATF 145 II 282Droit administratif · 2019DE Expropriation des droits du voisinage, indemnisation pour des nuisances temporaires liées à des travaux de construction
- ATF 132 II 427Droit administratif · 2006IT Expropriation de droits de voisinage, indemnité pour les immissions excessives provoquées par les travaux de construction de la nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes
- ATF 123 II 481Droit administratif · 1997DE Demande d'indemnité présentée en relation avec les effets de plans adoptés pour l'exploitation d'un aéroport (zones de bruit et de sécurité) et avec les immissions du trafic aérien
- ATF 121 II 317Droit administratif · 1995 Expropriation de droits de voisinage ; immissions de bruit d'un aéroport ; expropriation matérielle - art. 5 LEx, art. 679, 684 CC, art. 42 ss LA, art. 42 ss OSIA
- ATF 119 Ib 334Droit administratif · 1993 Expropriation de droits de voisinage
- ATF 117 Ib 15Droit administratif · 1991 Expropriation de droits de voisinage
- ATF 106 Ib 231Droit administratif · 1980DE Expropriation de droits de voisinage, suppression de lumière et d'ensoleillement
- ATF 102 Ib 348Droit administratif · 1976DE Expropriation
- ATF 100 Ib 190Droit administratif · 1974IT Expropiation 1