Jurisprudence sur l’art. 684 CC

36 arrêts

1. ATF 145 II 282Droit administratif · 2019DE Expropriation des droits du voisinage, indemnisation pour des nuisances temporaires liées à des travaux de construction
2. ATF 145 I 250Droit constitutionnel · 2019DE Expropriation formelle des droits de voisinage ; demande d'indemnité en vertu du droit cantonal de l'expropriation en raison d'immissions causées par un centre pour requérants d'asile
3. ATF 138 III 49Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Rapport entre le droit privé fédéral sur la protection contre les immissions et le droit public cantonal des constructions
4. ATF 134 III 248Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Immissions du trafic aérien
5. ATF 132 II 427Droit administratif · 2006IT Expropriation de droits de voisinage, indemnité pour les immissions excessives provoquées par les travaux de construction de la nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes
6. ATF 132 III 49Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Immissions causées par de grandes manifestations sur la "Landiwiese" et sur le terrain environnant (art. 684 CC)
7. ATF 132 III 6Droit civil, poursuite et faillite · 2006 Rapport entre le droit privé fédéral en matière de protection contre les immissions (négatives) et le droit public cantonal relatif aux plantations
8. ATF 131 III 505Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Propriétaire d'une parcelle à usage de route gêné par la chute des feuilles de branches s'avançant sur son fonds ; immission excessive (art. 679 et 684 CC) ; droit d'ébrancher (art. 687 al. 1 CC) ; action négatoire (art. 641 al. 2 CC)
9. ATF 129 III 161Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Relation entre le droit public (cantonal) et le droit privé sur les rapports de voisinage (art. 684 CC)
10. ATF 127 III 241Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Modification de la nappe phréatique au détriment du voisin (art. 689 CC)
11. ATF 126 III 452Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE Rapport entre la législation fédérale sur la protection contre les immissions et le droit cantonal relatif aux plantations. L'art. 684 CC comprend aussi les immissions dites "négatives" telles que, par exemple, la privation de lumière et l'ombrage (consid. 2)
12. ATF 126 III 223Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE Immissions provenant de l'exploitation d'un hôtel/restaurant (art. 684 CC)
13. ATF 123 II 481Droit administratif · 1997DE Demande d'indemnité présentée en relation avec les effets de plans adoptés pour l'exploitation d'un aéroport (zones de bruit et de sécurité) et avec les immissions du trafic aérien
14. ATF 121 II 317Droit administratif · 1995 Expropriation de droits de voisinage ; immissions de bruit d'un aéroport ; expropriation matérielle - art. 5 LEx, art. 679, 684 CC, art. 42 ss LA, art. 42 ss OSIA
15. ATF 120 II 15Droit civil · 1994DE Bruit causé par des gens fréquentant un dancing
16. ATF 119 II 411Droit civil · 1993DE Immissions provenant de l'exploitation d'un local pour drogués ("Gassenzimmer") (art. 679 et 684 CC). 1
17. ATF 119 Ib 334Droit administratif · 1993 Expropriation de droits de voisinage
18. ATF 117 Ib 15Droit administratif · 1991 Expropriation de droits de voisinage
19. ATF 111 II 26Droit civil · 1985DE Copropriété sur une installation constituée en servitude
20. ATF 109 II 304Droit civil · 1983 Pollution fluorée