Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 686 CC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
6 arrêts
- ATF 149 III 287Droit civil, poursuite et faillite · 2023DE A Art. 74 al. 2 let. a LTF ; recours en matière civile ; question juridique de principe ; principe de la primauté du droit fédéral
- ATF 129 III 161Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Relation entre le droit public (cantonal) et le droit privé sur les rapports de voisinage (art. 684 CC)
- ATF 106 Ib 231Droit administratif · 1980DE Expropriation de droits de voisinage, suppression de lumière et d'ensoleillement
- ATF 102 Ib 348Droit administratif · 1976DE Expropriation
- ATF 99 II 152Droit civil · 1973 Servitude de vue, art. 738 CC
- ATF 90 I 206Droit public · 1964DE Prescriptions de droit public et de droit privé des cantons et des communes en matière de constructions