Jurisprudence sur l’art. 69 CPP

20 arrêts

1. ATF 152 IV 96Droit pénal · 2026 Demande de consultation par les médias d'une ordonnance pénale à laquelle il a été fait opposition. L'art. 69 al. 2 CPP doit être compris en ce sens qu'il vise uniquement les ordonnances pénales entrées en force ; les ordonnances pénales qui ne sont pas en force sont soumises aux règles applicabl…
2. 7B_934/2024IIe Cour de droit pénal · 9.2.2026 Levée de scellés
3. 7B_1106/2025IIe Cour de droit pénal · 15.5.2026 Refus de classer la procédure, refus d'étendre l'instruction à un tiers et rejet d'une réquisition de preuves (irrecevabilité du recours cantonal)
4. 7B_631/2023IIe Cour de droit pénal · 18.9.2025 Consultation d'une ordonnance pénale
5. 7B_1385/2024IIe Cour de droit pénal · 21.8.2025 Interdiction à vie d'exercer toute activité professionnelle et non professionnelle organisée impliquant des contacts réguliers avec des mineurs
6. 6B_857/2024Ire Cour de droit pénal · 7.7.2025 Arrêt du Tribunal fédéral
7. 6B_712/2025Ire Cour de droit pénal · 20.11.2025 Contrainte sexuelle; viol; représentation de la violence; pornographie; droit d'être entendu; déni de justice; principe in dubio pro reo; arbitraire, etc
8. 7B_524/2023IIe Cour de droit pénal · 29.1.2024 Levée de scellés
9. 7B_205/2023IIe Cour de droit pénal · 15.5.2023 Procédure pénale; levée des scellés
10. 6B_253/2023Cour de droit pénal · 16.3.2023 Procédure écrite; levée de séquestre; arbitraire; droit d'être entendu, etc
11. 6B_1171/2022Ire Cour de droit pénal · 19.10.2023 Droit d'être entendu; infractions contre le domaine secret ou le domaine privé
12. 1B_210/2023Ire Cour de droit public · 12.5.2023 Détention provisoire
13. 6B_649/2023Ire Cour de droit pénal · 7.2.2022 6B_649/2023 Conclusions civiles, dépens et frais, etc.; arbitraire, reformatio in pejus, etc., 6B_890/2024 Révision; arbitraire; violation du droit d'être entendu
14. 6B_191/2022Cour de droit pénal · 21.9.2022 Tentative de contrainte, procédure écrite, principe d'accusation
15. 1B_682/2021Ire Cour de droit public · 30.6.2022 Procédure pénale; demande de nouvelles auditions des parties plaignantes
16. ATF 147 IV 297Droit pénal · 2021 A Art. 6 par. 1 CEDH, art. 14 Pacte ONU II, art. 30 al. 3 Cst., art. 69 et 70 CPP ; principe de publicité de la justice, huis clos partiel, présence de personnes de confiance
17. 6B_752/2022Cour de droit pénal · 29.3.2019 Entrave aux services d'intérêt général, empêchement d'accomplir un acte officiel, contravention à la Loi vaudoise sur les contraventions; procédure écrite (art. 406 al. 1 CPP)
18. ATF 143 I 194Droit constitutionnel · 2017DE Exclusion des médias de l'audience d'appel et de la lecture du jugement
19. ATF 143 IV 151Droit pénal · 2017DE Publicité de débats en procédure de recours
20. ATF 141 I 211Droit constitutionnel · 2015DE Restriction de compte-rendu d'une audience publique en matière pénale