Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 69 CPP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
5 arrêts
- ATF 152 IV 96Droit pénal · 2026 Demande de consultation par les médias d'une ordonnance pénale à laquelle il a été fait opposition. L'art. 69 al. 2 CPP doit être compris en ce sens qu'il vise uniquement les ordonnances pénales entrées en force ; les ordonnances pénales qui ne sont pas en force sont soumises aux règles applicabl…
- ATF 147 IV 297Droit pénal · 2021 A Art. 6 par. 1 CEDH, art. 14 Pacte ONU II, art. 30 al. 3 Cst., art. 69 et 70 CPP ; principe de publicité de la justice, huis clos partiel, présence de personnes de confiance
- ATF 143 I 194Droit constitutionnel · 2017DE Exclusion des médias de l'audience d'appel et de la lecture du jugement
- ATF 143 IV 151Droit pénal · 2017DE Publicité de débats en procédure de recours
- ATF 141 I 211Droit constitutionnel · 2015DE Restriction de compte-rendu d'une audience publique en matière pénale