Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 69 LP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
14 arrêts
- 5A_944/2022IIe Cour de droit civil · 21.3.2023 Commination de faillite
- 5A_917/2021IIe Cour de droit civil · 19.1.2022 Prononcé de faillite
- 5A_825/2021IIe Cour de droit civil · 31.3.2022 Mainlevée définitive de l'opposition
- 5A_591/2022IIe Cour de droit civil · 24.3.2022 5A_591/2022 mainlevée définitive de l'opposition (gage immobilier), 5A_592/2022 mainlevée définitive de l'opposition (gage immobilier)
- 5A_528/2021IIe Cour de droit civil · 3.2.2022 Validité de la poursuite (représentation de l'hoirie en cas d'urgence)
- 5A_48/2022IIe Cour de droit civil · 10.5.2022 Validité d'une réquisition de poursuite
- ATF 121 III 18Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Exigences relatives au commandement de payer (art. 69 al. 2 ch. 1 et art. 67 al. 1 ch. 4 LP)
- ATF 120 III 60Poursuite et faillite · 1994DE Désignation du débiteur dans les actes et registres de poursuite (art. 69 al. 2 ch. 1 en relation avec l'art. 67 al. 1 ch. 2 LP)
- ATF 120 III 9Poursuite et faillite · 1994DE Etablissement du commandement de payer pendant les féries de poursuite (art. 69 et 56 LP). L'établissement du commandement de payer ne tend pas (encore) à introduire ou à continuer la procédure en vue de satisfaire le créancier et ne porte pas atteinte à la situation juridique du débiteur ; il ne…
- ATF 102 III 63Poursuite et faillite · 1976DE Les actes de poursuite dans lesquels la personne du débiteur est désignée de façon peu claire et équivoque sont en principe nuls
- ATF 98 III 24Poursuite et faillite · 1972DE Les actes de poursuite dans lesquels la personne du créancier est désignée de façon peu claire et équivoque sont en principe nuls
- ATF 93 III 45Poursuite et faillite · 1967DE Remise à l'encaissement d'une créance saisie (art. 131 al. 2 LP)
- ATF 87 III 54Poursuite et faillite · 1961DE La réquisition de poursuite doit indiquer le domicile du créancier (selon l'art. 67 al. 1 ch. 1 LP) même lorsque son identité n'est pas douteuse et qu'il est représenté par un mandataire
- ATF 81 III 49Poursuite et faillite · 1955DE Réquisition de poursuite