Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 699 CO
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
5 arrêts
- ATF 148 III 69Droit civil, poursuite et faillite · 2022DE Non-tenue d'une assemblée générale ; fin du mandat des administrateurs
- ATF 142 III 16Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE A Droit de faire inscrire un objet à l'ordre du jour de l'assemblée générale d'une société anonyme
- ATF 132 III 555Droit civil, poursuite et faillite · 2006 Convocation par le juge de l'assemblée générale d'une société anonyme (art. 699 al. 4 CO)
- ATF 112 II 145Droit civil · 1986 Rappel de la notion de contestation civile (consid. 1). 2
- ATF 107 II 246Droit civil · 1981DE 1