Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 699 CC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
8 arrêts
- ATF 150 I 213Droit constitutionnel · 2024 Principe de la primauté du droit fédéral ; soumission à autorisation ponctuelle préalable de parties de lasergame en forêt
- ATF 141 III 195Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Accès aux forêts et pâturages ; interdiction judiciaire
- ATF 114 Ib 238Droit administratif · 1988IT Interdiction de clôturer une aire forestière ; démolition d'une clôture (art. 3 al. 1 OFor en relation avec l'art. 699 CC et l'art. 31 LFor). 1
- ATF 109 Ia 76Droit constitutionnel · 1983DE Interdiction de cueillir des champignons ; autonomie communale. 1
- ATF 106 Ia 84Droit constitutionnel · 1980DE Chemins de forêt interdits aux cavaliers (art. 699 CC, art. 3 LCR). 1. L'interdiction de passer à cheval sur des chemins forestiers fermés au transit et soumis à une interdiction générale de circuler ressortit au droit cantonal (consid. 2). 2
- ATF 106 Ib 47Droit administratif · 1980DE Clôture des forêts et des pâturages
- ATF 105 Ib 272Droit administratif · 1979 Clôture des forêts et constructions en forêt (art. 699 CC
- ATF 96 I 97Droit public · 1970DE Compétence du Tribunal fédéral statuant comme juridiction constitutionnelle ; pouvoir d'examen (consid. 3)