Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 7 LEx

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

3 arrêts

  1. ATF 131 II 581Droit administratif · 2005DE Procédure d'approbation des plans selon la législation sur les chemins de fer concernant un projet de détail
  2. ATF 131 II 420Droit administratif · 2005DE Déplacement de conduites installées sous une route à cause de la construction d'un ouvrage ferroviaire, prise en charge des frais
  3. ATF 128 II 368Droit administratif · 2002DE Atteinte à une source lors de travaux de construction du chemin de fer ; droit à une prestation équivalente en nature dans la procédure d'expropriation

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