Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 7 LCart

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

13 arrêts

  1. ATF 151 II 742Droit administratif · 2025DE Atteinte à la concurrence comme condition d'un abus de position dominante ; destinataire de la sanction et calcul de celle-ci
  2. 9C_491/2024IIIe Cour de droit public · 24.4.2025 Impôts cantonaux et communaux du canton de Genève, période fiscale 2016
  3. 2C_577/2023IIe Cour de droit public · 9.4.2024 Arrêt du Tribunal fédéral
  4. 2C_395/2021IIe Cour de droit public · 9.5.2023 Abus de position dominante
  5. ATF 148 III 77Droit civil, poursuite et faillite · 2022 Preuve du contenu de l'accord en matière de concurrence dans le cadre d'une action en conclusion d'un contrat
  6. 4A_229/2021Ire Cour de droit civil · 18.1.2022 Droit de la concurrence, action en conclusion du contrat, accord en matière de concurrence
  7. 2C_52/2020IIe Cour de droit public · 8.12.2022 Cartels - sanction; marché du livre en français
  8. 2C_49/2020IIe Cour de droit public · 8.12.2022 Cartels - sanction; marché du livre en français
  9. 2C_48/2020IIe Cour de droit public · 8.12.2022 Cartels - sanction; marché du livre en français
  10. 2C_44/2020IIe Cour de droit public · 3.3.2022 Cartels - sanction; marché du livre en français
  11. 2C_39/2020IIe Cour de droit public · 3.8.2022 Cartels - sanction; marché du livre en français
  12. 2C_37/2020IIe Cour de droit public · 14.6.2022 Cartels - sanction; marché du livre en français
  13. 2C_33/2020IIe Cour de droit public · 8.12.2022 Cartels - sanction; marché du livre en français

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