Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 7 LHID

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

35 arrêts

  1. 9C_647/2025IIIe Cour de droit public · 17.2.2026 Impôts cantonaux et communaux du canton de Genève et impôt fédéral direct, périodes fiscales 2010 à 2015
  2. 9C_436/2025IIIe Cour de droit public · 29.5.2026 Impôts cantonaux et communaux du canton de Genève, périodes fiscales 2012 et 2013 (soustraction d'impôt)
  3. 4A_118/2025Ire Cour de droit civil · 23.3.2026 Responsabilité du mandataire; dommage fiscal
  4. 9C_459/2025IIIe Cour de droit public · 24.9.2025 Impôts cantonaux et communaux du canton de Genève et impôt fédéral direct, périodes fiscales 2020 et 2021
  5. 9C_233/2025IIIe Cour de droit public · 1.10.2025 Impôts cantonaux et communaux du canton de Genève et impôt fédéral direct, période fiscale 2020
  6. 9C_226/2024IIIe Cour de droit public · 27.1.2025 Impôts cantonaux et communaux du canton de Genève et impôt fédéral direct, périodes fiscales 2011-2012
  7. 9C_22/2024IIIe Cour de droit public · 21.3.2025 Impôt sur les gains immobiliers du canton de Neuchâtel, période fiscale 2019
  8. 9C_146/2025IIIe Cour de droit public · 7.8.2025 Impôts cantonaux et communaux du canton de Valais et impôt fédéral direct, périodes fiscales 2016-2017
  9. 9C_13/2025IIIe Cour de droit public · 1.5.2025 Impôts cantonaux et communaux du canton de Genève et impôt fédéral direct, période fiscale 2020
  10. 2C_148/2020IIIe Cour de droit public · 19.1.2021 Impôts cantonaux et communaux du canton de Genève et impôt fédéral direct, période fiscale 2020
  11. 9C_420/2023IIIe Cour de droit public · 19.11.2024 Impôts cantonaux et communaux du canton de Genève et impôt fédéral direct, périodes fiscales 2012 à 2015
  12. 9C_533/2024IIIe Cour de droit public · 12.4.2023 Impôts cantonaux et communaux du canton de Vaud et impôt fédéral direct, périodes fiscales 2018 à 2021
  13. 9C_368/2023IIIe Cour de droit public · 25.10.2023 Impôts cantonaux et communaux du canton de Genève et impôt fédéral direct, période fiscale 2008
  14. 9C_1/2023IIIe Cour de droit public · 26.9.2023 Impôt cantonal et communal et impôt fédéral direct, périodes fiscales 2007 et 2010
  15. 9C_582/2023IIIe Cour de droit public · 6.12.2023 Impôts cantonaux et communaux du canton de Vaud et impôt fédéral direct, périodes fiscales 2008 à 2010
  16. 9C_39/2023IIIe Cour de droit public · 20.6.2023 Impôts cantonaux et communaux du canton de Genève et impôt fédéral direct, périodes fiscales 2008 et 2011-2016 (soustraction d'impôt; rappel d'impôt; amende pour soustraction d'impôt)
  17. 9C_216/2023IIIe Cour de droit public · 31.10.2023 Impôts cantonaux et communaux du canton de Vaud et impôt fédéral direct, périodes fiscales 2008 et 2010
  18. ATF 148 I 286Droit constitutionnel · 2022IT "frein à l'impact de la valeur locative" ; contrôle abstrait de l'art. 20 al. 4 de la loi fiscale tessinoise du 21 juin 1994 (LF/TI), selon lequel, lorsque la fortune imposable est inférieure à 500'000 francs et à la demande du contribuable, la valeur locative imposable s'élève au maximum à 30 % …
  19. 2C_804/2021IIe Cour de droit public · 14.10.2022 Impôt cantonal et communal (sauf soustraction) pour les périodes fiscales 2015 et 2016
  20. 2C_728/2022IIe Cour de droit public · 2.11.2022 Impôts cantonal et communal et impôt fédéral direct pour les périodes fiscales 2007 à 2014

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