Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 7 LTrans
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
10 arrêts
- 1C_627/2025Ire Cour de droit public · 13.4.2026 Protection des données; accès à un document
- 1C_105/2024Ire Cour de droit public · 1.9.2025 Principe de la transparence; demande de renseignement relative à l'existence d'un contrat
- 1C_412/2022Ire Cour de droit public · 9.8.2023 Procédure administrative; accès à des documents officiels
- 1C_272/2022Ire Cour de droit public · 15.11.2023 Demande d'accès à des documents officiels
- ATF 148 II 16Droit administratif · 2022 Demande d'accès à un procès-verbal d'une séance du comité de la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève portant sur l'abaissement du taux technique et le changement de table de mortalité
- ATF 144 II 91Droit administratif · 2018DE Demande d'accès aux données d'émission (données EMI) de la cheminée de la centrale nucléaire de Leibstadt
- ATF 144 II 77Droit administratif · 2018DE Demande d'accès aux informations de la nouvelle banque de données des événements (NEDB) relatives aux atteintes à la sécurité et aux incidents concernant les 26 entreprises de transport suisses les plus importantes
- ATF 142 II 340Droit administratif · 2016DE Demande d'accès aux informations concernant des experts privés qui ont collaboré, pour le compte d'une entreprise pharmaceutique, à la constitution du dossier de demande de mise sur le marché d'un médicament auprès de Swissmedic
- ATF 142 II 324Droit administratif · 2016DE Demande de consultation de l'agenda électronique Outlook de l'ancien directeur général de l'armement
- ATF 142 II 313Droit administratif · 2016DE Accès aux informations de l'administration fédérale des contributions fondé sur le principe de la transparence de l'administration