Jurisprudence sur l’art. 7 LPE

14 arrêts

1. 9C_205/2025IIIe Cour de droit public · 26.3.2026 Impôt fédéral direct, impôts cantonal et communal du canton du Valais, périodes fiscales 2015 à 2018 (exonération fiscale; provisions)
2. 1C_649/2024Ire Cour de droit public · 31.12.2025 Initiative populaire cantonale IN 197 "Exploitations à proximité des habitations: une distance minimale afin de mieux préserver la santé publique!"
3. 1C_500/2023Ire Cour de droit public · 3.12.2025 Plan d'affectation cantonal valant permis de construire, parc éolien des Quatre Bornes à La Joux-du-Plâne
4. 1C_392/2024Ire Cour de droit public · 10.2.2025 Permis de construire une pompe à chaleur air-eau; principe de prévention
5. 1C_694/2021Ire Cour de droit public · 3.5.2023 Permis de construire; modification d'une installation de communication mobile
6. 1C_693/2021Ire Cour de droit public · 3.5.2023 Permis de construire une installation de communication mobile
7. 1C_48/2021Ire Cour de droit public · 19.10.2023 Plan d'affectation cantonal Parc éolien de la Montagne de-Buttes
8. 1C_469/2022Ire Cour de droit public · 27.7.2023 Autorisation de démolir et de construire
9. 1C_464/2022Ire Cour de droit public · 3.7.2023 Autorisation d'aménager à bien plaire une terrasse en annexe à un café-restaurant sur le domaine public communal
10. ATF 148 II 155Droit administratif · 2022DE Cadastre des sites pollués (CSP) ; site de stockage définitif
11. 1C_672/2021Ire Cour de droit public · 18.10.2022 Ordre d'éliminer des bâches biodégradables
12. 1C_564/2020Ire Cour de droit public · 24.2.2022 Plan d'aménagement détaillé relatif au parc éolien de Charrat
13. 1C_575/2019Ire Cour de droit public · 18.3.2021 Plan partiel d'affectation, Parc éolien EolJorat Sud
14. ATF 146 II 17Droit administratif · 2020DE Limitation de l'utilisation privée de feux d'artifice et de pétards dans le règlement de protection contre les immissions de la Ville de Wil ; compatibilité avec la LPE (art. 1, 7 et 11 ss LPE