Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 7 CP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
24 arrêts
- ATF 91 IV 228Droit pénal · 1965DE Enlèvement de mineur. 1
- ATF 87 IV 153Droit pénal · 1961DE Dans le cas du délit réprimé par l'art. 217 CP, le résultat, au sens de ces dispositions, consiste dans le dommage que subit le bénéficiaire des aliments
- ATF 82 IV 65Droit pénal · 1956DE 1
- ATF 81 IV 285Droit pénal · 1955DE 1. L'art. 317 CP est une disposition spéciale, qui prime dès lors les art. 251 ss CP