Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 7 Cst.

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

44 arrêts

  1. 2D_22/2024IIe Cour de droit public · 14.11.2024 Autorisation de séjour, regroupement familial, violences conjugales, renvoi
  2. 2C_597/2023IIe Cour de droit public · 17.4.2024 Émission télévisée Temps Présent du 3 mars 2022 intitulée Fake news, une pandémie de mensonges
  3. 1C_600/2023Ire Cour de droit public · 26.4.2024 Réglementation cantonale sur l'énergie; assainissement des chauffages et chauffe-eau électriques
  4. 8C_42/2023IVe Cour de droit public · 22.12.2023 Aide sociale
  5. 5A_442/2022IIe Cour de droit civil · 3.3.2023 Administration d'office de la succession
  6. 2C_54/2022IIe Cour de droit public · 8.11.2023 Refus de prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  7. 2C_759/2022IIe Cour de droit public · 13.12.2022 Droit du patient
  8. 2C_19/2022IIe Cour de droit public · 31.8.2022 Action en responsabilité / fouille corporelle par des gardes-frontières
  9. 1B_318/2021Ire Cour de droit public · 25.1.2022 Conditions de détention
  10. 1B_178/2022Ire Cour de droit public · 1.11.2022 Procédure pénale; actes de procédure de la police judiciaire
  11. ATF 146 I 97Droit constitutionnel · 2020DE Fouille corporelle
  12. ATF 143 I 388Droit constitutionnel · 2017DE Sépultures commerciales hors des cimetières publics
  13. ATF 142 I 152Droit constitutionnel · 2016 CEDEF
  14. ATF 141 I 141Droit constitutionnel · 2015 Conditions de détention au sein de la prison de Champ-Dollon ; fouilles corporelles
  15. ATF 140 I 125Droit constitutionnel · 2014 Conditions de détention au sein de la prison de Champ-Dollon ; qualité pour recourir du Ministère public
  16. ATF 139 I 272Droit constitutionnel · 2013 Aide d'urgence accordée à une personne sous le coup d'une décision de renvoi définitive et exécutoire
  17. ATF 139 I 180Droit constitutionnel · 2013DE Obligation de travailler dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures
  18. ATF 138 II 229Droit administratif · 2012DE Cas de rigueur après dissolution de la famille en présence de violences conjugales
  19. ATF 135 I 265Droit constitutionnel · 2009DE Compétence pour traiter des demandes de naturalisation rejetées à deux reprises par l'assemblée communale sans motivation suffisante
  20. ATF 132 I 49Droit constitutionnel · 2006DE Décisions imposant à des personnes de quitter un endroit et de s'en tenir éloignées

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